Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées ici et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 1 - Champs d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Natacha Athimon-Constant Écrivain-Public – Écrivain-Conseil® - Secrétariat auprès de ses clients professionnels ou particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants : Prestations d’écrivain public, comme la rédaction de lettres de motivation et CV, de courriers, de discours, biographies et récits de vie, et autres travaux de rédaction, correction et relecture... Prestations de secrétariat à domicile, comme la gestion de messagerie, le suivi de courriers, l’assistance téléphonique... Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au client en accompagnement du devis demandé, pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire. Elles sont acceptées sans réserve par les deux parties.

ARTICLE 2 - Commandes et devis

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement, envoyé en deux exemplaires au client et valable trois mois à partir de la date d’émission. Elles peuvent se faire par téléphone, par courrier ou par message électronique. Le devis présente la nature des travaux, le(s) support(s) de communication choisi(s) par le client, les délais d’exécution et de livraison, le mode de livraison, les tarifs, les conditions de règlement, les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre mention particulière définie avec le client. La réception d’un exemplaire du devis dûment daté et signé, avec la mention « Bon pour accord », valide la commande et vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Pour les prestations ponctuelles supérieures à 50 euros, un acompte peut être demandé à la commande.

ARTICLE 3 - Tarifs et facturation

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le prestataire et accepté par le client, comme indiqué à l’article « Commandes - Devis » ci-dessus. Les tarifs de l’ensemble des prestations sont libellés en euros et s’entendent nets de TVA (TVA non applicable conformément aux dispositions prévues par l’article 293 B du Code Général des Impôts). Natacha Athimon-Constant Écrivain-Public – Écrivain-Conseil® - Secrétariat s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.

ARTICLE 4 - Délai d’exécution - Livraison

Les prestations sont effectuées dans les délais impartis et remises par le moyen et sur le support préalablement défini, après réception du règlement final. Elles ne débuteront qu’à compter de la réception du devis dûment complété et signé et de l’acompte, le cas échéant. Natacha Athimon-Constant Écrivain-Public – Écrivain-Conseil® - Secrétariat se réserve néanmoins le droit de reporter le délai en cas d’évènements exceptionnels après en avoir informé le client et si ce retard ne nuit pas à ses propres intérêts et obligations. À réception, le client dispose de 72 heures pour faire part de ses éventuelles réserves. Passé ce délai, les documents livrés seront réputés conformes à la demande.

ARTICLE 5 - Paiement - Pénalités de retard

Pour les prestations inférieures à 50 euros, la facture est payable à la remise du document. Pour les prestations supérieures à 50 euros, la facture est payable en plusieurs fois : 30% à la commande, 30% à la restitution intermédiaire (si le travail nécessite plusieurs étapes) et le solde dû à la remise du document définitif. Le client est libre de régler en espèces, par chèque, par le procédé PayPal ou par virement bancaire. Pour les professionnels, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (article L441-6 du Code du Commerce).

ARTICLE 6 - Modification ou annulation des prestations

Toute demande et modification ou d’annulation des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit à Natacha Athimon-Constant et entraîne : en cas de modification : la remise d’un nouveau devis, qui doit être validé par le client, et la facturation des prestations déjà exécutées, en cas d’annulation : le client devra par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 15 jours avant la date de livraison prévue dans le devis, avertir Natacha Athimon-Constant. Les travaux déjà effectués devront être réglés. Dans les deux cas, l’acompte à la commande déjà versé n’est pas remboursable.

ARTICLE 7 - Délai de rétractation

Conformément à la loi, pour une vente à distance, le client dispose de sept jours à compter de la remise du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être justifiée, mais il est tenu de nous en informer par courrier recommandé avec accusé de réception. Les acomptes versés lui seront restitués sans délai, et au plus tard dans les quinze jours suivant la date de rétractation. Cet article n’est toutefois pas valable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et livrés pendant le délai de rétractation.

ARTICLE 8 - Confidentialité - Déontologie

Natacha Athimon-Constant garantit la confidentialité de toutes les informations communiquées dans le cadre de ses prestations et s’engage à restituer tout document fourni par le client. Natacha Athimon-Constant Écrivain-Public – Écrivain-Conseil® - Secrétariat s’engage à ce que les entretiens réalisés, les documents communiqués et tous les renseignements transmis par le client restent confidentiels. L’accord écrit du client est nécessaire pour toute citation de son identité personnelle ou morale dans nos références. De plus, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit soit en écrivant à l’adresse de facturation et/ou de commande soit en envoyant un mail à nathimonconstant.ep@gmail.com. Natacha Athimon-Constant s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers. Elle s’engage à respecter l’interdiction qui lui est faite par la loi de dispenser du conseil notarial, juridique ou comptable et précise, ci-après, les coordonnées de la Chambre départementale des notaires, de l’Ordre des avocats et de l’Ordre des experts-comptables, géographiquement compétents : Chambre départementale des notaires – 119 rue de Coulmiers – 44000 Nantes – 02.4074.37.16, Maison de l’Avocat – 5 Mail du Front populaire 44200 Nantes – 02.40.20.48.45, Ordre des experts-comptables – 14 allée du Haras – BP 41845 – 49018 Angers cedex 01 – 02.41.25.35.45. Elle est adhérente du Groupement des Écrivains-Conseil® (GREC) et s’engage à honorer leur charte de déontologie. Elle s’autorise le droit de refuser la rédaction de documents contraires à son code de déontologie.

ARTICLE 9 - Droit de propriété intellectuelle

Les travaux réalisés par Natacha Athimon-Constant Écrivain-Public – Écrivain-Conseil® - Secrétariat restent sa propriété jusqu’au règlement des sommes dues. Les biographies, autobiographies, récits de vie réalisés avec l’aide de Natacha Athimon-Constant Écrivain-Public – Écrivain-Conseil® - Secrétariat ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf si cette possibilité a été prévue conjointement par contrat ajouté aux présentes conditions, paraphé et signé par les deux parties, reconnaissant les droits d’auteur du prestataire.

ARTICLE 10 – Litiges

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, le client s’adressera avant toute chose à Natacha Athimon-Constant pour obtenir une solution amiable. À défaut, les présentes conditions générales de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes (44), quel que soit le lieu de livraison. Si la responsabilité de Natacha Athimon-Constant Écrivain-Public – Écrivain-Conseil® - Secrétariat devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

ARTICLE 11 - Révision des tarifs

Les tarifs pratiqués sont libres et peuvent donc être révisés à tout moment sans justification. Cependant, les tarifs proposés par devis et acceptés par le client ne sont pas modifiables.

ARTICLE 12 - Force majeure

La responsabilité de Natacha Athimon-Constant ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans la réalisation de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, le cas de force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 13 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.